Comment utiliser ton logo en respectant les droits d’auteur ?

Comment utiliser ton logo en respectant les droits d’auteur ?

Le logo est le reflet d’une entreprise ou d’une marque aux yeux du public. Une simple pomme mangée, une virgule à l’envers, un M… évidemment ces logos te paraissant familiers. Pourtant, sais-tu que ces logos ont un point commun ?

Plus généralement, derrière tout logo repose une grande notion du droit : les droits d’auteur. Tu en as peut-être déjà entendu parler, mais concrètement, qui sont-ils ? Est-ce que tous les logos sont concernés ?

En tant que juriste indépendante, je vais aujourd’hui te dévoiler tous les secrets des droits d’auteur présents derrière chaque logo que tu croises. Et bien sûr, derrière le tien.

Les droits d’auteur : quèsaco ?

Commençons par le commencement. Tu dois respecter le cadre des droits d’auteur pour utiliser ton logo, mais qu’est-ce c’est ?

Quelques mots sur les droits d’auteur

Les droits d’auteur sont des droits de propriété intellectuelle. En France, ils naissent automatiquement, dès lors qu’une personne a créé un support original. La notion d’originalité est traduite par le fait de créer quelque chose qui permet aux personnes extérieures de différencier ce support, créé par X, de tous les autres supports du même type. Cette notion reste tout de même subjective et appréciée par la loi en cas de litige.

Les droits d’auteur permettent donc une protection automatique de la chose créée. Il n’y a pas besoin d’un quelconque dépôt ou d’une procédure. Contrairement au dépôt de marque par exemple.

La protection du logo

Concrètement, comment le logo est protégé ?

C’est autant le logo que son créateur qui est protégé dans les faits. On parle de droits d’auteur, non des droits de la chose créée ! Le créateur est l’auteur ici.

Pour en revenir à la protection du logo, le droit d’auteur est scindé en 2 catégories :

  • Les droits moraux : ils protègent l’auteur de la création et son intégrité. Quoi qu’il arrive, le créateur du logo garde ses droits moraux, cela signifie que ce sera toujours lui le créateur, qu’il sera toujours considéré comme tel et seul lui peut décider de rendre public sa création.
  • Les droits patrimoniaux : ils protègent les modalités d’usage et d’exploitation du logo. C’est-à-dire, qui peut l’utiliser, comment l’utiliser ? Quelles sont les modalités d’encadrement de cette utilisation, les limites ?

Utiliser un logo en toute tranquillité : la cession de droits

Maintenant que l’on sait que des droits sont détenus par le créateur du logo et sur le logo lui-même, comment avoir le droit d’utiliser ton logo ?

La réponse à cette question tient en 5 mots : ✨ La cession de droits d’auteur ✨

La cession est un acte/document juridique qui permet à celui qui souhaite utiliser un logo d’en obtenir les droits. Pour simplifier tout cela, j’ai décidé de te présenter cela en suivant 4 points : quoi, qui, comment et le contenu de la cession.

Quoi ? La cession de droits d’auteur

Le créateur du logo doit céder ses droits afin que l’utilisateur final du logo (toi 👋) puisse l’exploiter. Cela est fait au travers de la cession. Le créateur cède ses droits patrimoniaux, cités plus tôt, puis indique à l’utilisateur ce qu’il peut faire ou ne pas faire avec le logo.

Par et pour qui ? Le créateur du logo et l’utilisateur

Le créateur du logo doit céder ses droits au profit de l’utilisateur final du logo.

Dans cette relation, le créateur du logo est souvent graphiste ou illustrateur et l’utilisateur final est son client. C’est une relation professionnelle qui s’établit entre les parties.

Cependant, cela peut très bien fonctionner si c’est une cousine ou un ami qui crée le logo pour l’utilisateur final.

Comment ? La forme de la cession de droits d’auteur

Ou plutôt, devrais-je dire, les formes possibles.

La cession peut avoir différentes formes. Cependant, elle doit obligatoirement être écrite. Elle peut faire l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur à part entière, ou bien être intégrée dans une clause de propriété intellectuelle dans les conditions générales de vente ou le contrat de prestation de service du créateur professionnel.

Le contrat de cession de droits reste la meilleure façon de convenir des modalités d’usage du logo par l’utilisateur final. Et surtout des modalités de non-exploitation, c’est-à-dire ce qu’il lui est interdit.

Par exemple : une graphiste construit un logo et une identité visuelle pour une boulangerie locale. La graphiste pourrait autoriser la boulangerie à utiliser le logo et l’identité visuelle dans sa boutique et de manière locale, mais lui interdire de les utiliser sur ses réseaux sociaux. Ce n’est évidemment pas conseillé, mais c’est un exemple pour démontrer les limites que peut avoir la cession.

Pour résumer, la cession écrite est obligatoire, mais le contrat de cession ne l’est pas nécessairement. L’utilisation du contrat est pertinente si le cœur de ton métier est créatif et que tu cèdes donc tes créations au client. C’est pour cela que j’ai créé un modèle de cession de droits pour les métiers créatifs leur permettant de céder leurs droits et protéger leur travail. Tu peux retrouver ce modèle ici (lien affilié).

Contenu ? On décrypte la cession.

La cession doit évoquer les droits cédés et leurs limites. Elle doit aussi être limitée dans le temps et dans l’espace, c’est-à-dire définir une période pendant laquelle le logo va pouvoir être utilisé par l’utilisateur final. Les droits d’auteur peuvent être cédés à titre gratuit ou payant.

Quel est le risque si tu n’as pas l’autorisation d’utiliser le logo ?

Si tu n’as pas l’autorisation d’utiliser ton logo, cela signifie que les droits du créateur (graphiste par exemple) n’ont pas été cédés. En tant qu’utilisateur final, tu es donc considéré comme fautif aux yeux de la loi et responsable de contrefaçon.

C’est l’article L335-3 du Code la propriété intellectuelle qui définit la contrefaçon par “toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.”.

Lorsque tu utilises un logo qu’un professionnel a créé pour toi : tu le reproduis et le représente juridiquement parlant. Forcément, si tu n’as pas eu l’autorisation, tu es donc contrefacteur. À titre d’information, la contrefaçon est punie de 300 000 € d’amende et de trois ans d’emprisonnement.

Voici quelques exemples concrets :

Création d’un logo par un graphiste professionnel

Le graphiste est le créateur du logo. À ce titre, il détient donc des droits d’auteur sur celui-ci.

Pour que le client puisse utiliser le logo sans encombre, le graphiste doit lui céder toute ou partie de ses droits patrimoniaux dans une cession de droits écrite.

En travaillant avec un professionnel et en ayant signé une cession de droits, le client est assuré pouvoir utiliser le logo dans les limites d’exploitation, de temps et d’espace définies au sein de la cession.

Sans cession de droits et si le client utilise le logo, le graphiste pourra poursuivre le client pour contrefaçon. Même si la prestation a été payée, oui.

Création d’un logo seul

A priori, si tu crées ton logo seul, tu en es le créateur et tu n’as pas besoin de cession de droits. En l’occurrence, c’est vrai. Dans ce cas-là, il faut simplement faire attention aux méthodes et outils que tu as utilisés pour créer ton logo et aux “inspirations” que tu as utilisées.

Car dans ce cas de figure, tu pourrais être considéré comme contrefaçon d’un autre logo et ainsi être poursuivi par un créateur, un professionnel ou un outil pour exploitation illégale d’éléments leur appartenant.

Par exemple : tu es astrologue, mais tu trouves le logo Adidas chouette. Alors, tu décides d’intégrer les 3 bandes avec une étoile, pourquoi pas une lune et de mixer le tout aux couleurs de ton image de marque. Super ! Mais Adidas pourrait vite venir voir ce qui se trame ici avec leur logo (ou même une partie) et surtout, sans leur autorisation…

Les limites de l’utilisation des générateurs de logo et de Canva

Pour rappeler la définition de base des droits d’auteur, on sait qu’il faut la notion d’originalité pour que le logo soit considéré comme protégeable par les droits d’auteur.

Les générateurs sont certes une solution rapide et peu coûteuse pour avoir un logo, mais qu’en est-il de l’originalité ? Tu ne pourras jamais en être sûr, car peut-être que le générateur a été configuré de sorte à toujours utiliser toute ou partie d’un logo existant. Et ici, on se trouve vite dans le cas de l’astrologue et son logo à 3 bandes.

Concernant Canva, il est certes simple et rapide de l’utiliser l’outil pour se créer un logo. Mais ici ce sont les conditions générales d’utilisation de Canva qui vont poser un problème. Canva ne t’interdit pas de créer un logo, simplement, il interdit de le déposer à titre de marque et de bénéficier d’une protection intellectuelle dessus.

Pour résumer, respect des droits d’auteur et utilisation paisible du logo sont indissociables

Je sais que la notion des droits d’auteur est complexe. Forcément, c’est un droit immatériel. Pourtant, ils sont partout, que ce soit sur les logos ou même tout élément visuel, dès lors que cet élément est original.

Il est fortement conseillé de consulter un graphiste professionnel pour créer ton logo. D’une part, le logo sera unique et répondra à ton besoin, mais tu pourras surtout l’utiliser paisiblement grâce à la cession de droit qui aura été signée entre le graphiste et toi.

Comment utiliser ton logo en respectant les droits d’auteur ?

La mise en conformité de ton site internet

Avoir un site internet est aujourd’hui un indispensable pour toute entreprise souhaitant développer sa présence en ligne. On se concentre sur l’architecture du site, sur la rédaction des pages, sur les jolies photos (évidemment, tout est important)mais on a tendance à laisser de côté un point essentiel. Ce point, c’est l’aspect juridique, la mise en conformité de ton site. Je suis Maëva, juriste indépendante au service des entrepreneur·es et aujourd’hui, on décrypte ensemble les étapes pour avoir un joli site conforme.

La conformité, qu’est-ce que c’est ?

“Se mettre en conformité” : j’utilise beaucoup cette expression car elle résume rapidement ce que j’essaye de retranscrire à travers mon activité et mes contenus. C’est simplement le fait de respecter ses obligations.

Pour respecter ses obligations (= être conforme), il faut d’abord les connaître. Sur un site internet, tu dois avoir des documents juridiques. Tu les connaitras une fois cet article lu. Pour que ton site soit conforme, ces documents doivent être insérés en pied-de-page de ton site. C’est-à-dire accessibles, depuis toutes pages et par n’importe qui.

Les étapes pour se mettre en conformité

Ici, on va évoquer les différents articles et mentions obligatoires sur un site professionnel.

Les mentions légales : une identité claire

Les mentions légales forment un document. C’est le premier document obligatoire sur ton site mais aussi le plus simple à mettre en place. Peu importe ton statut (entreprise individuelle, société, association), les mentions légales vont devoir être publiées sur ton site et contenir les identités et coordonnées de :

  • L’éditeur du site : la personne qui décide du contenu publié.
  • Le directeur de la publication : la personne responsable du contenu publié (souvent la même personne que l’éditeur).
  • L’hébergeur de ton site : la plateforme sur laquelle est stocké et publié ton site.

Sans ces informations, ton site sera considéré comme non conforme. À noter que l’absence de mentions légales sur ton site internet te fait encourir une amende de 75 000 € en tant qu’entreprise individuelle et jusqu’à 1 an de prison. Les sociétés encourent jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison.

Souvent, les mentions légales contiennent d’autres dispositions. Comme celles de la propriété intellectuelle du site, de l’accessibilité au site, des responsabilités des parties ou encore des données personnelles. En réalité, ces informations prennent le rôle des Conditions générales d’Utilisation (CGU). Ce document n’est pas obligatoire sur le site mais permet une protection du contenu.

La politique de confidentialité : une gestion transparente des données personnelles

La politique de confidentialité doit être présente sur tout site internet, pour tout professionnel, quelle que soit ton activité ! Ce qui compte n’est pas ton domaine de compétence, mais seulement le fait de collecter et traiter des données personnelles.

Les données personnelles peuvent être collectées à différents endroits sur ton site internet : formulaire de contact, inscription à la newsletter, réservation d’une prestation, etc. Quand une personne souhaite bénéficier de tes services, tu as besoin d’informations sur elle, même si ce n’est qu’une prise de contact. Aux yeux de la loi (du RGPD* notamment), tu agis en tant que responsable de traitement. Le responsable de traitement a différentes obligations, dont celle de transparence et d’information envers la personne dont il détient les données personnelles.

Ces informations sont transmises, entre autres, via la politique de confidentialité. Ce document va devoir contenir : ton identité en tant que responsable de traitement, les données dont tu as besoin, les bases légales sur lesquelles tu te fondes pour les collecter, les finalités du traitement des données, la durée de leur conservation et les droits que possèdent les personnes propriétaires des données.

Pour résumer : la personne qui te confie ses données doit être en mesure, à travers ce document, de savoir qui, quoi, comment et pourquoi tu as besoin de sa donnée. Ne pas respecter les obligations du RGPD te fait encourir différents risques. En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est chargée de contrôler les professionnels et peut infliger de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10 à 20 millions d’euros et jusqu’à 2% à 4% du chiffre d’affaires selon la gravité de la violation du RGPD.

*Règlement européen général sur la protection des données.

Les mentions supplémentaires obligatoires

Toujours dans cette optique de transparence et de respect du RGPD, tu dois parfois obtenir le consentement de l’utilisateur ou de l’utilisatrice avant de collecter leurs données. Pour cela, tu dois l’informer du but et recueillir son consentement.

Pour cela, il va falloir identifier les endroits où des données personnelles sont collectées sur ton site : formulaire de contact, inscription à la newsletter, téléchargement de lead magnet, réservation de prestation en ligne, etc.

Tous ces endroits vont devoir être accompagnés de mentions qui vont informer l’utilisateur du but de la collecte de données et de cases à cocher afin d’obtenir le consentement de celui-ci.

Par exemple, obtenir le consentement de la personne qui va s’inscrire à ta newsletter est obligatoire. Lorsque cette personne remplit un formulaire de contact sur ton site, tu dois l’informer de la collecte des données et de ses droits. Dans les deux cas, tu peux l’inviter à lire ta politique de confidentialité, qui détient toutes ces informations.

Les conditions générales de vente : l’indispensable pour une vente conforme

Enfin, last but not least comme disent nos english friends : les Conditions générales de vente AKA les CGV.

C’est un document juridique qui sert de socle de la relation commerciale entre toi et ton client, que celui-ci soit un professionnel ou un particulier. Les CGV restent générales en présentant l’éventail de tes prestations. Elles ne visent pas un client en particulier.

Les CGV doivent être présentes sur ton site dès lors que la vente y est possible (ou la réservation). Ce document permet d’encadrer la vente, par conséquent, elles doivent être présentées et acceptées par ton client avant le paiement de la prestation ou sa réservation. Par conséquent, si cela est proposé sur ton site, alors les CGV doivent y être publiées.

Ce document permet aussi de répondre à ton obligation d’information précontractuelle, qui incombe à tout professionnel. En effet, si ta clientèle recherche une information, elle est censée directement pouvoir la trouver dans tes CGV, autant le prix, que le délai d’exécution, qu’un moyen de te contacter (si tout cela n’est pas sur-mesure bien sûr).

Des sanctions existent également lorsque certaines informations manquent dans les CGV ou si elles ne sont pas communiquées à la clientèle. Les entreprises individuelles risquent jusqu’à 15 000€ d’amende alors qu’une société peut risquer jusqu’à 75 000 €.

Ton plan d’action pour un site conforme

Pour conclure, et parce qu’on aime les choses simples et claires, voici la checklist pour t’aider à cocher les cases d’un site conforme :

🔲 Avoir des mentions légales, peu importe le but de ton site internet

🔲 Avoir une politique de confidentialité, peu importe le but de ton site internet

🔲 Informer l’utilisateur/client de ce que tu souhaites faire de ses données via les mentions nécessaires

🔲 Faire accepter tes CGV sur ton site si tu vends ou proposes des réservations

🔲 Avoir un pied-de-page avec un lien vers tes documents

 

Le petit mot de Justine pour la fin :

Pour plus d’informations sur la mise en conformité de ton site internet, mais aussi de ton entreprise plus généralement, tu peux suivre Maëva sur son compte Instagram, et la retrouver également sur son site internet.

Et dans le cas où tu souhaites me faire créer ton site internet (ou faire une refonte) , saches que Maëva et moi-même nous sommes en partenariat, donc tu auras accès à ces services avec une jolie petite remise si c’est moi qui créé ton site 😉