Conditions Générales de Vente

(Révision au 15/03/2021)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de services et de produits entre le client (désigné comme “le client”) et la prestataire Justine Putigny (désignée comme “le prestataire”). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

1 – OBJET

Justine Putigny propose des prestations de services photographiques ainsi que des prestations de services de graphisme, telles que présentées sur son site internet : www.azana.fr

Le fait de réserver une prestation, quelle soit photographique ou de graphisme, équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de prestation signé par le client.

 

2 – UTILISATION DU SITE INTERNET www.azana.fr

Les utilisateurs de ce site internet acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France.

Tout accès à ce site internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

 

3 – COMMANDE

3.1 – Validation d’une commande de prestation de service

Toute réservation d’une prestation ne sera considérée comme “commande validée” qu’à partir du moment où le client aura signé son devis et son contrat, et qu’il aura réglé son acompte.

→ Le devis et le contrat seront à signer en ligne après que le prestataire les ai envoyé par email via la plateforme AdobeSign.

→ L’acompte devra être réglé par virement ou carte bancaire.

À défaut de signature du devis, du contrat et/ou du règlement de l’acompte, le prestataire ne peut s’engager à conserver la date de la prestation.

3.2 – Validation d’une commande de tirages photos

Toute commande de tirages photographiques devra être effectuée directement par le client via la plateforme en ligne mise à disposition par le prestataire et hébergée par Jingoo.

Dans le cas d’une commande de tirages photographiques suite à une prestation réalisée avec le prestataire, les photographies seront accessibles depuis la galerie privée en ligne dont les identifiants auront été remis au client par email.

Dans le cas d’une commande de tirages photographiques de fichiers personnels, le client devra passer sa commande depuis la page mise à disposition sur ce site internet. Cette page est un widget permettant la déclinaison de la plateforme Jingoo.

Les commandes de tirages photographiques seront alors soumis aux conditions générales de ventes de Jingoo.

3.3 – Validation de tout autre produit

Toute commande de tout autre produit, tel que, l’impression de cartes de visite, de brochure… sera considérée comme “commande validée” qu’à partir du moment où le client aura signé son devis et son contrat, et qu’il aura réglé son acompte.

→ Le devis et le contrat seront à signer en ligne après que le prestataire les ai envoyé par email via la plateforme AdobeSign.

→ L’acompte devra être réglé par virement ou carte bancaire.

À défaut de signature du devis, du contrat et/ou du règlement de l’acompte, le prestataire ne pourra débuter le travail de création, ni passer la commande auprès de son fournisseur/imprimeur.

 

4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Les prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.azana.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement validée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

4.2 – Les acomptes

Pour toute commande, un acompte sera à régler afin de valider votre commande. Il pourra être réglé par virement ou par carte bancaire. Le solde sera a payé par le client le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client.

Pour les prestations de services, l’acompte est de 30%.

Pour les achats de produits (impression cartes de visites, brochures…) le règlement devra être effectué dans son intégralité au moment du passage de commande.

Concernant les tirages photographiques, le règlement devra être effectué dans son intégralité au moment du passage de commande.

4.3 – Règlement du solde

Le non règlement du solde entraîne l’annulation de la livraison des fichiers (photographies numériques, visuels graphiques, impressions …) et l’acompte n’est pas remboursé. La livraison finale des fichiers ne pourra se faire que lorsque le solde sera entièrement réglé.

4.4 – Validité des devis

Tout devis établi par le prestataire est valable 30 jours.

 

5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

5.1 – Frais kilométriques – véhicule personnel du prestataire

Les frais kilométriques sont facturés pour tout déplacement en dehors de Lons-le-Saunier (39 – Jura) à hauteur de 0,35€ par kilomètre.

Pour tout déplacement au sein de la ville de Lons-le-Saunier, aucun frais kilométriques ne seront facturés.

5.2 – Frais complémentaires – véhicule personnel du prestataire

Dans le cas où le prestataire soit dans l’obligation de se garer sur un emplacement payant car aucune solution de parking gratuit à proximité, les frais seront à la charge du client.

5.3 – Frais de déplacement autre

Dans le cas où le prestataire serait dans l’obligation d’utiliser d’autres moyens de transport dans le cadre de déplacements liés à la prestation (exemple : avion, taxi, train…), les frais seront à la charge du client.

5.4 – Frais alimentaires

Dans le cas d’une prestation réalisée en dehors du bureau du prestataire, et que celle-ci serait d’une durée minimum de 5h, à cheval sur une ou deux plages horaires de repas (12h/13h et 19h/20h), les frais alimentaires seront à la charge du client.

 

6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

6.1 – Prestations de service – photographique

Toute demande de modification d’une prestation photographique devra être effectuée auprès du prestataire au plus tard 7 jours avant la date de la prestation.

En fonction de la demande, le prestataire se réserve le droit de la refuser et/ou de facturer un supplément

Cette demande devra être effectuée par SMS ou par e-mail.

La modification d’une prestation de service ne comprend pas la modification de la date, ni l’annulation de celle-ci (cf. “7 – Annulation de la prestation”)

6.2 – Prestations de service – Créations graphiques

Toute demande de modification d’une prestation de créations graphiques devra être effectuée auprès du prestataire au plus tard 15 jours avant la date buttoir fixée de fin de création, et donc avant la date fixée de commande à l’imprimeur.

En fonction de la demande, le prestataire se réserve le droit de la refuser et/ou de facturer un supplément

Cette demande devra être effectuée par SMS ou par e-mail.

La modification d’une prestation de service ne comprend pas la modification de la date buttoir, ni l’annulation de celle-ci (cf. “7 – Annulation de la prestation”)

6.3 – Produits (hors tirages photographiques)

Toute demande de modification d’une création de produits tel que l’impression de cartes de visite, brochure…, devra être effectuée auprès du prestataire au plus tard 15 jours avant la date buttoir fixée de fin de création, et donc avant la date fixée de commande à l’imprimeur.

En fonction de la demande, le prestataire se réserve le droit de la refuser et/ou de facturer un supplément

Cette demande devra être effectuée par SMS ou par e-mail.

La modification d’une création de produit ne comprend pas la modification de la date buttoir, ni l’annulation de celle-ci (cf. “7 – Annulation de la prestation”)

7 – ANNULATION DE LA PRESTATION

7.1 – Par le client

Le client dispose d’une durée légale de rétractation de 14 jours. Durant cette période légale le client peut annuler sa commande gratuitement. Si un acompte a été versé il lui sera remboursé.

Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande en dehors de cette période légale de 14 jours son acompte ne pourra être remboursé. Des frais pourront également être facturés au prorata du travail déjà effectué.

7.2 – Par le prestataire

Le prestataire pourra annuler la commande d’un client dans le cas où ce dernier n’aurait pas respecté les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas l’acompte ne pourra être remboursé et des frais pourront être facturés au prorata du travail déjà effectué.

Si le prestataire se retrouve dans l’impossibilité d’honorer la prestation suite à un fait grave, telle qu’une hospitalisation, la prestation sera alors reportée à une date ultérieure. Dans le cas où elle ne puisse être reportée (exemple : évènementiel avec une date précise), le prestataire remboursera alors 50% de l’acompte versé sous 60 jours.

7.3 – Cas de force majeure

Ici on entend par force majeure tout évènement ayant pour conséquence l’annulation forcée de la prestation, sans qu’aucune des 2 parties n’en soit responsable (ni le client, ni le prestataire). Il s’agit par exemple d’une catastrophe naturelle, d’une épidémie, d’une forte intempérie etc…

Dans ce cas-ci la prestation sera reportée à une date ultérieure et l’acompte sera conservé. Le prestataire et le client se mettront alors en contact afin de discuter ensemble d’une nouvelle date qui conviendra à tout les deux.

Dans le cas où le client choisirait une date à laquelle le prestataire ne soit pas disponible, en l’ayant ou non concerté avant, l’acompte ne pourra être remboursé.

Dans le cas où le client déciderait de ne pas reporter la prestation, l’acompte ne pourra être remboursé et le travail déjà effectué sera facturé.

 

8 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

8.1 – Prestation photographique

Les photographies sont réalisées par Justine Putigny. Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande, pour autant le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du prestataire. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de ses goûts.

8.2 – Création graphique (hors photo-illustration)

Les créations graphiques sont réalisées par Justine Putigny. Le prestataire met tous les moyens en oeuvre pour fournir des visuels de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le prestataire est tenu de répondre à la demande du client en réalisant le/les visuels qu’il lui aura demandé (ex : visuel d’une carte de visite, mise en page d’un e-book…). Les demandes étant dans le but de répondre à un besoin spécifique (plus de visibilité, amélioration de l’image de marque …) le client reconnait que les visuels ne peuvent être rejetées en fonction de ses goûts.

8.3 – Création graphique (photo-illustration)

Les photo-illustrations sont réalisées par Justine Putigny. Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande, pour autant le résultat des photo-illustrations est laissé à l’appréciation artistique du prestataire. En conséquence, le client reconnait que les photo-illustrations ne peuvent être rejetées en fonction de ses goûts.

 

9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 – Retard à un rendez-vous

L’heure fixée pour un rendez-vous est impérative et tout retard sera facturé au client, que celui-ci soit physique ou téléphonique. Ce retard pourra également entrainer une diminution du temps du rendez-vous dans le cas où le prestataire est un autre impératif à la suite de ce rendez-vous.

9.2 – Retard lors d’une séance photos

L’heure fixée pour une séance photographique est impérative et tout retard sera imputé sur la séance. Autrement dit pour une séance photo d’une heure et un retard du client de 15 minutes, réduira le temps de la séance photo à 45 minutes, mais l’heure sera facturée normalement.

Dans le cas d’un retard de plus de 30 minutes, la séance sera annulée et l’acompte ne pourra être remboursé.

9.3 – Dégâts matériels

Pendant une séance photographique, en cas de dégâts matériels causés par le client et/ou toute autre personne liée au client, les frais engagés pour le remboursement du matériel sera à la charge du client dans son intégralité.

 

10 – POST TRAITEMENT

Le prestataire ne livre jamais de photographies brutes. La phase de post-traitement, au même titre que les prises de vue, est propre au prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le prestataire est le seul à décider du post traitement qu’il appliquera.

La phase de post-traitement présente un ajustements de nombreux paramètres tels que le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la clarté, la colorimétrie, le recadrage, le redressement etc…

Le post-traitement est différent des retouches. Les retouches sont des modifications de la photographie, ajout ou suppression d’éléments par exemple, ou encore la modification d’une silhouette …

 

11 – LIVRAISON

11.1 – Délais de livraison

Le prestataire met tout en oeuvre pour livrer les commandes dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut entrainer une demande de résiliation du contrat par le client, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

11.2 – Supports de livraison

Les photographies sont remises via une galerie privée en ligne, sauf demande spécifique du client à la commande.

→ Les galeries privées en ligne sont sécurisés par un identifiant et un mot de passe qui auront été remis par e-mail à la personne ayant signée le devis et le contrat

Les photo-illustrations sont remises via WeTransfer pour les formats numériques. Elles peuvent également être remise imprimées (formats et supports à définir à la commande)

Les créations graphiques sont remises via WeTransfer. Elles pourront également être imprimées (formats, supports, quantités à définir à la commande)

11.3 – Formats des livraisons

Les photographies sont remises aux formats numériques : jpeg 72DPI et jpeg 300DPI. Elles pourront être remises dans d’autres formats sur demande du client.

Les photo-illustrations sont remises au format numérique jpeg HD 300DPI. Pour toute impression supérieur à 30 x 40 cm le client devra passer par le prestataire pour garantir la qualité de l’impression qui nécessite un fichier de plus grande résolution. Dans le cas où le client imprimerait par ces propres moyens la photo-illustration qui lui aura été remise, dans un format d’impression plus grand que 30 x 40 cm, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise qualité du résultat de l’impression.

Plusieurs formats sont possibles pour les créations graphiques en fonction du visuel. Ex : un logo sera remis aux formats png et jpeg / un ebook sera remis au format PDF etc…

 

12 – PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS

→ En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le prestataire de remettre le travail demandé. → Si à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, panne informatique ou numérique, cambriolages etc… les fichiers sources des photographies et/ou des fichiers numériques ne peuvent être remis au client.

12.1 – Prestation avec possibilité d’une nouvelle date

Dans le cas d’une prestation qui peut être réitérée (exemple : shooting, création graphique…), le prestataire offre au client la même prestation à une date ultérieure afin de pallier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus du client de faire une nouvelle séance, il ne pourra prétendre au remboursement de la commande.

12.2 – Prestation avec non possibilité d’une nouvelle date

Dans le cas d’une prestation qui ne peut être réitérée (exemple : évènementiel avec une date précise), le montant de la prestation sera remboursé à 50% du montant total déjà réglé et le client ne pourra prétendre à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

13 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, tous fichiers numériques (photographies, visuels…) sont conservés et archivés sous l’entière responsabilité du client. Ce dernier est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration des fichiers remis au client.

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et pourront être renvoyés si nécessaires.

Les photographies remises via une galerie privée en ligne sont disponible durant 1 an. En cas d’interruption du site internet hébergeant les galeries (fermeture, crash des serveurs…) le prestataire ne pourra être tenu responsable.

 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14-A – PHOTOGRAPHIE

14.1 – Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le prestataire est l’auteur (art.L112-2CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation professionnelle du client, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droit d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le client s’engage à respecter l’intégrité des oeuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1CPI)

14.2 – La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

14.3 – Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Pour toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), le prestataire devra céder des droits qui seront notifiés dans le contrat. (Cf. Art. 15 – Cession des droits)

14-B – GRAPHISME

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.(Art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Justine Putigny tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Justine Putigny dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client.

 

15 – DROIT À L’IMAGE

15.1 – La cession des droits d’images peut être réalisée de deux manières, et sont soumises à facturation :

  • Cession non exclusive Lors d’une cession non exclusive, le prestataire garde son droit de diffusion et de reproduction des images cédées. Par conséquent, il pourra, au même titre que le client, utiliser les images à des fins professionnelles. Le coût de cette cession est comprise dans le montant de la prestation.
  • Cession exclusive Lors d’une cession exclusive, le prestataire cédera sont droit de diffusion et de reproduction des images cédées pour une durée définie dans le contrat. Par conséquent, il ne pourra user librement des images pendant la durée de cession. Le coût de cette cession varie en fonction du nombre de d’années de cession, du nombre d’images cédées, de l’utilisation des images etc… Dans le cas où le client souhaiterait continuer d’utiliser les images après la durée de cession prévue dans le contrat, un avenant au contrat devra être établi afin de prolonger la cession. Cela entrainera également une nouvelle facturation pour la période ajouter.

14.4 – Toute utilisation des clichés du prestataire au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon (art. L335-2 CPI), et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

 

16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation de la commande sont destinées exclusivement au prestataire.

En aucun cas les données du client ne seront transmis à des tiers sans son accord préalable.

17 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Tout action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du prestataire.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

AZANA – Justine Putigny
Photographe et Graphiste
Rue des Cordeliers – 39000 Lons le Saunier
N° SIREN : 810 888 297
TVA non applicable, Art. 293B du CGI
©Tout droit réservé – www.azana.fr

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